Guide · Facturation
La facture d’une entreprise de nettoyage : mentions, TVA et délais
Une facture incomplète se paie plus tard, et une pénalité qui n’y figure pas ne se réclame pas. Voici ce qu’une facture d’entreprise de nettoyage doit porter, d’après les textes.
En bref
Que doit contenir la facture d’une entreprise de nettoyage ?
La facture d’une entreprise de nettoyage porte les mentions communes à toute facture : date d’émission, numéro unique issu d’une séquence continue, date de la prestation, identité et SIREN du prestataire et du client, numéro de TVA intracommunautaire, description des prestations, prix unitaire hors taxe, taux de TVA, totaux hors taxe et TTC, date d’échéance, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le nettoyage de locaux professionnels relève du taux normal de TVA ; le ménage au domicile d’un particulier par un organisme déclaré de services à la personne relève du taux de 10 %. Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. La facture électronique deviendra obligatoire à l’émission pour les PME à partir du 1er septembre 2027. C2O ONE produit des factures au format Factur-X et suit leur paiement.
Mis à jour le
Les mentions obligatoires
Elles sont les mêmes pour toute prestation de services entre professionnels. Une facture qui en oublie une expose à une amende et, surtout, retarde le paiement : le service comptable du client la renverra.
- Date d’émission et numéro unique, en séquence chronologique continue
- Date de la prestation (ou de l’acompte)
- Identité, adresse et SIREN du prestataire ; forme et capital pour une société
- Nom du client professionnel et numéro de bon de commande s’il en a émis un
- Numéros de TVA du prestataire et du client assujetti (au-delà de 150 euros HT)
- Description des prestations, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC
- Date d’échéance et conditions d’escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
Quel taux de TVA pour le nettoyage ?
Le nettoyage de bureaux, de commerces, de copropriétés ou de locaux industriels relève du taux normal de 20 %. L’entretien de la maison et les travaux ménagers chez un particulier, par un organisme déclaré de services à la personne, relèvent du taux réduit de 10 %, même pour une personne âgée ou dépendante. Si vous nettoyez un chantier en sous-traitance d’une entreprise du bâtiment, l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer : faites trancher ce cas par votre expert-comptable avant d’émettre la facture.
Délais de paiement et pénalités de retard
Sans accord particulier, le client professionnel paie dans les 30 jours suivant la prestation. Par contrat, le délai peut aller jusqu’à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Passé l’échéance, les pénalités courent dès le lendemain, sans relance préalable, au taux prévu dans vos conditions générales ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, non soumise à la TVA.
La facture électronique arrive
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre s’applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette date, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. De nouvelles mentions l’accompagnent : SIREN du client, nature des opérations (ici, des services) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
Conserver ses factures dix ans
Les factures émises et reçues sont des pièces comptables : elles se conservent dix ans. Un logiciel qui les garde, numérotées et horodatées, règle la question.
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Questions fréquentes
L’indemnité de 40 euros s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel. Elle est due une fois par facture payée en retard, en plus des pénalités.
Puis-je facturer le ménage chez un particulier à 10 % ?
Oui, si votre structure est déclarée comme organisme de services à la personne et que la prestation est réalisée au domicile du particulier. Sinon, le taux normal s’applique. Le statut du client (âgé, dépendant) ne fait pas passer le ménage à 5,5 %.
Quand dois-je émettre des factures électroniques ?
Une PME ou une micro-entreprise doit pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027. C2O ONE produit déjà ses factures au format Factur-X.
Sources
- Mentions obligatoires sur une facture — Service Public Entreprendre (vérifié le 11/08/2026)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service Public Entreprendre (vérifié le 07/08/2026)
- Taux de TVA de l’entretien de la maison et des travaux ménagers — BOFiP, BOI-RES-TVA-000226 (01/10/2025)
Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.